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Nous répondons à vos questions

Qu’est-ce que la décision de taxation (actuellement de couleur jaune) ?

La décision de taxation papier de couleur jaune est constituée de 2 documents envoyés par courrier par l’AFD au titulaire d’un compte douanier. Les documents sont divisés ainsi : TVA et droit de douane. Ces documents sont ensuite envoyés à l’importateur, si celui-ci ne détient pas de compte douanier.

Qu’est-ce que le bordereau ?

Le bordereau des redevances est un document papier récapitulatif envoyé par courrier par l’AFD, contenant toutes les taxations en matière de TVA et de DROIT DE DOUANE effectuées, pour une période donnée.

Et la DTe à l’importation ?

Il s’agit de la décision de taxation au format électronique. C’est un fichier au format XML, muni d’une signature numérique, qui est délivré par l’Administration des douanes et mis à disposition du titulaire du compte douanier, qui peut le retirer selon différentes modalités. Ce fichier remplace l’ancien document papier. En cas de contrôle, l’Administration des douanes ou des contributions ne demandera pas la décision de taxation imprimée, mais le fichier électronique, le seul fichier ayant une valeur juridique.

Quelle est sa date d’entrée en vigueur ?

L’introduction obligatoire aura lieu à partir du 1er mars 2018.

Quelles sont les étapes nécessaires pour respecter l’obligation imposée par l’AFD ?

Les titulaires d’un compte douanier (PCD) devront s’enregistrer une seule fois sur le portail consacré à la gestion des clients de la douane (GCD) à l’aide du numéro d’identification de leur entreprise (IDE). Les entreprises importatrices ne disposant pas d’un PCD recevront les DTe de la part de l’opérateur douanier par le biais d’un support électronique ou avec un code d’accès qui leur permettra de collecter personnellement la DTe sur Internet (https://e-dec-web.ezv.admin.ch/edecZugangscodeGui/?rvn=2)

Qu’est-ce que le PCD et la GCD ?

Le PCD est le compte douanier pour la procédure centralisée de décompte de l’Administration des douanes. Il est destiné à tous les importateurs et transitaires payant régulièrement leurs impôts sur les marchandises commerciales. La GCD est une application Internet permettant l’enregistrement et l’administration centralisée des données de base de tous les clients de la douane.

Et que signifient DTTe et DTDe ?

La DTTe est la décision de taxation électronique relative à la TVA, tandis que la DTDe est la décision de taxation électronique relative au droit de douane.

Recevrons-nous encore le format papier (de couleur jaune) ?

Non, il sera remplacé par la DTe. Les fichiers envoyés par l’AFD comprendront tout de même un format imprimable (PDF) correspondant à l’ancien document papier, mais qui n’aura aucune valeur juridique.

Nous recevrons donc un fichier de la douane à la place de la quittance jaune ?

Non, la douane mettra à la disposition du titulaire du compte PCD un ensemble de fichiers électroniques.

Où et comment collecter ses DTe ?

L’opération de collecte de la DTe par une entreprise importatrice est possible de différentes façons :

  1. Société importatrice disposant de son PCD : grâce au code d’accès fourni par l’opérateur douanier, il est possible de collecter une seule DTe à la fois. Cette modalité est fortement conseillée pour les entreprises effectuant peu d’importations. Via l’interface Web disponible au lien suivant https://e-dec-web.ssl.admin.ch/edecDocumentGui/ il est possible de collecter divers documents, outre la DTe, parmi lesquels le bordereau des redevances. Il est possible de collecter plusieurs documents à la fois. Cette modalité est fortement conseillée pour les entreprises présentant des volumes d’importation réduits. Par le biais de « services » (Web ou e-mail) mis en œuvre par l’entreprise elle-même dans une application ad hoc. Cette modalité est fortement conseillée pour les entreprises présentant de grands volumes d’importation.
  2. Société importatrice ne disposant pas d’un PCD : grâce au code d’accès fourni par l’opérateur douanier, il est possible de collecter une seule DTe à la fois. Possibilité de recevoir de façon automatique par courrier électronique l’ensemble des fichiers de la DTe. L’e-mail sera directement envoyé par l’opérateur douanier qui a effectué la déclaration d’importation.

Les DTe doivent-elles être collectées individuellement ?

C’est possible, mais déconseillé pour une entreprise importatrice traitant des volumes importants. Le processus de collecte individuelle de la DTe par la saisie du code d’accès sur le site Internet est simple, mais chronophage. Il faut compter environ 5/6 minutes pour chaque collecte individuelle, entre la saisie du code et la décompression des fichiers qui seront envoyés par e-mail. En outre, il est nécessaire d’envisager la nécessité de consacrer à l’intérieur de ses structures informatiques des archives spécifiques et un système de recherche de la DTe qui soit très performant.

Existe-t-il des solutions plus dynamiques ?

Dans le cas de volumes importants d’opérations d’importation de marchandises, la solution la plus dynamique est sans aucun doute l’utilisation de logiciels spécifiques, développés en interne ou achetés sous licence auprès de tiers. Étant donné qu’il s’agit là d’une solution assez onéreuse, il est cependant possible de recevoir de façon automatique sa DTe par le biais d’un courrier électronique de la part du transitaire.

Si vous archivez les DTe pour notre compte, êtes-vous également responsables en cas de contrôles éventuels de la part des autorités compétentes ?

Non, l’importateur demeure responsable et devra fournir les fichiers éventuellement demandés par lesdites autorités.

Est-ce différent pour les entreprises qui ne disposent pas d’un compte PCD ?

Les sociétés importatrices dépourvues de compte PCD recevront dans tous les cas leurs DTe par e-mail. Elles seront envoyées automatiquement par le transitaire. Si ce dernier n’est pas en mesure de les envoyer, il pourra toutefois fournir à l’importateur le code d’accès et le numéro de la déclaration nécessaires pour effectuer la collecte de la DTe sur le site Internet de l’AFD.

Que faire avec les fichiers après les avoir téléchargés ?

Avec la décision de taxation, toutes les entreprises peuvent demander un éventuel remboursement de la TVA. La décision de taxation autorise en outre les personnes morales à déduire la taxe précédente. Les particuliers n’ont pas besoin de la décision de taxation.

Pourquoi y a-t-il trois fichiers ? Faut-il tous les conserver ?

Vous recevez un fichier PDF et deux fichiers XML. Le premier sert à lire la décision de taxation, mais n’a aucune valeur juridique ni fiscale. Le fichier XML avec le numéro d’envoi constitue la décision de taxation à proprement parler, ayant une valeur juridique. Le fichier XML « Validation Report » sert à la vérification de l’authenticité. Grâce à ce dernier, vous pouvez télécharger le certificat d’authenticité de la décision de taxation sur le site Web de l’AFD.

Puis-je établir mes archives auprès d’un transitaire ?

L’importateur a l’obligation d’archiver personnellement les DTe pendant 10 ans. Le transitaire peut éventuellement fournir, comme service supplémentaire payant, l’archivage pour le compte de la société importatrice. Cet archivage doit être sûr et conforme à la législation en vigueur. Il comporte également la garantie du caractère non modifiable des documents électroniques archivés.

La zone réservée comprendra-t-elle d’autres documents ?

Le groupe Franzosini est conscient du fait que le passage au numérique est désormais une nécessité pour toute entreprise qui souhaite se distinguer des autres pour obtenir des processus plus performants. Fournir à sa clientèle un portail d’accès unique où pouvoir récupérer tous les documents est fondamental pour atteindre des horizons de qualité de plus en plus ambitieux.

Conservez-vous la documentation pendant 10 ans ?

Bien sûr ! Les documents fiscaux à caractère juridique comme les DTe pourront être consultés et téléchargés pendant 10 ans. Cependant, les autres documents à disposition, comme les factures, les bulletins de livraison signés, les mandats de transport, les mandats de dédouanement, les CMR, les EUR1, les relevés de compte seront conservés dans nos archives pendant la période minimum prévue par la loi. En outre, la société Franzosini est à même de réaliser pour ses clients des statistiques ad hoc afin de permettre des analyses ciblées de veille économique.

Y a-t-il des coûts pour la gestion des DTe ?

La société Franzosini évaluera avec chaque client la typologie de service d’archivage demandée.

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